La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103), après un débat budgétaire particulièrement long. Pour les startups, PME et ETI qui investissent dans la recherche et l’innovation, une question domine : que change la loi de finances 2026 pour le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) et le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?
La réponse courte est rassurante : les grands dispositifs sont maintenus. Mais plusieurs mesures méritent votre attention, et les règles durcies en 2025 continuent de s’appliquer. Voici ce qu’il faut retenir pour vos déclarations et votre stratégie de financement de l’innovation.
Loi de finances 2026 : les grandes lignes pour l’innovation
Après une année 2025 marquée par un recentrage du CIR et du CII, la loi de finances 2026 ne remet pas en cause l’architecture des aides fiscales à l’innovation. Le législateur a surtout prolongé des dispositifs arrivant à échéance et créé un nouveau statut pour les entreprises à impact.
Trois mesures concernent directement les entreprises innovantes :
- la prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC) jusqu’au 31 décembre 2028 ;
- la création de la jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) ;
- la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2028, des exonérations d’impôts locaux dont peuvent bénéficier les JEI.
CIR : le cadre de 2025 reste la référence
Le crédit d’impôt recherche reste calculé au taux de 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà. La loi de finances 2026 ne modifie pas ces taux.
En revanche, il est essentiel de bien appliquer les changements introduits par la loi de finances pour 2025, valables pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 :
- Forfait de fonctionnement réduit : il passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel de R&D.
- Fin du dispositif « jeunes docteurs » : le doublement des dépenses liées au recrutement de jeunes docteurs est supprimé.
- Frais de brevets et de veille exclus : ces dépenses ne sont plus éligibles au CIR.
Concrètement, une déclaration CIR déposée en 2026 doit intégrer ces règles sur l’ensemble des dépenses concernées. Une erreur de forfait ou l’inclusion de dépenses de brevets suffit à fragiliser un dossier en cas de contrôle.
CII : un taux de 20 % confirmé
Le crédit d’impôt innovation, réservé aux PME, finance la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Depuis le 1er janvier 2025, son taux est de 20 % en métropole (contre 30 % auparavant), avec des taux majorés en Corse et en outre-mer.
Le plafond de dépenses reste fixé à 400 000 € par an. Le CII maximal atteint donc 80 000 € pour une PME de métropole. La loi de finances 2026 ne revient pas sur cette baisse : le CII reste un levier utile, mais il doit être intégré dans un plan de financement plus large.
Recherche collaborative : le CRC prolongé jusqu’en 2028
L’article 37 de la loi de finances 2026 proroge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il s’applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre de contrats de collaboration conclus jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce dispositif intéresse particulièrement les entreprises qui travaillent avec des laboratoires publics ou des universités. Il permet de valoriser un partenariat de recherche tout en partageant les résultats et les risques.
À noter : le CRC et le CIR ne peuvent pas financer les mêmes dépenses. Il faut choisir le dispositif le plus adapté à chaque contrat.
JEI et JEII : ce que prévoit la loi de finances 2026
La création de la jeune entreprise d’innovation à impact
L’article 23 crée une nouvelle catégorie de JEI : la jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Elle s’adresse aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui consacrent entre 5 % et 20 % de leurs charges à la recherche et à l’innovation. Elle ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les exercices clos à compter du 21 février 2026.
Nous détaillons ce nouveau statut dans notre article dédié à la jeune entreprise d’innovation à impact.
Des exonérations locales prolongées pour les JEI
L’article 40 prolonge jusqu’au 31 décembre 2028 les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux JEI, sur délibération des collectivités.
Rappel important : depuis 2025, le statut JEI classique exige que les dépenses de recherche représentent au moins 20 % des charges, contre 15 % auparavant.
Tableau récapitulatif
| Dispositif | Règle applicable en 2026 | Origine |
|---|---|---|
| CIR | 30 % jusqu’à 100 M€, forfait de fonctionnement à 40 % | Loi de finances 2025 |
| CII | 20 % en métropole, plafond de 400 000 € de dépenses | Loi de finances 2025 |
| CRC | Prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 | Loi de finances 2026, art. 37 |
| JEII | Nouveau statut, R&D entre 5 % et 20 % des charges | Loi de finances 2026, art. 23 |
| JEI | Seuil de R&D à 20 %, exonérations locales jusqu’en 2028 | LFSS 2025 et loi de finances 2026, art. 40 |
Quel impact pour votre entreprise ?
La loi de finances 2026 apporte de la stabilité, ce qui est une bonne nouvelle pour planifier vos projets. Mais cette stabilité s’accompagne d’une exigence accrue : l’administration renforce ses contrôles sur le CIR et le CII.
Nous recommandons de :
- Revoir vos méthodes de calcul pour appliquer le forfait de 40 % et exclure les dépenses de brevets et de veille du CIR.
- Documenter vos travaux au fil de l’eau : état de l’art, incertitudes, démarche expérimentale, feuilles de temps.
- Arbitrer entre CIR et CII pour chaque projet. Notre guide CIR ou CII : lequel choisir en 2026 vous aide à trancher.
- Étudier le CRC si vous collaborez avec un laboratoire public.
- Vérifier votre éligibilité au statut JEI ou JEII avant la fin de votre exercice.
FAQ : loi de finances 2026 et innovation
La loi de finances 2026 modifie-t-elle le taux du CIR ?
Non. Le taux du CIR reste de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, puis 5 % au-delà. Les changements récents (forfait à 40 %, exclusion des frais de brevets) datent de la loi de finances pour 2025.
Le CII est-il toujours à 20 % en 2026 ?
Oui. Le taux de 20 % en métropole, applicable depuis le 1er janvier 2025, est maintenu, avec un plafond de 400 000 € de dépenses par an.
Qu’est-ce que la JEII créée par la loi de finances 2026 ?
C’est une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, destinée aux entreprises de l’ESS qui consacrent entre 5 % et 20 % de leurs charges à la R&D. Elle permet une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Jusqu’à quand le crédit d’impôt recherche collaborative s’applique-t-il ?
Il s’applique aux contrats de collaboration conclus jusqu’au 31 décembre 2028.
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Sources : BOFiP, actualité du 1er avril 2026 (CRC) ; BOFiP, actualité du 15 avril 2026 (JEII et exonérations locales) ; BOFiP, seuil JEI à 20 % ; Compta-Online, CIR et CII 2026.